Mise à la retraite d'un salarié protégé

En cas de mise à la retraite d'un salarié protégé (délégué du personnel ou membre du CE par exemple), l'employeur doit consulter préalablement le comité d'entreprise, puis obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

L'employeur doit donc veiller à transmettre aux membres du comité tous les éléments qui leur permettront de s'assurer que la mise à la retraite intervient dans les conditions prévues par la loi.

A défaut d'information correcte du comité d'entreprise, l'Inspecteur du travail peut refuser la mise à la retraite du salarié concerné.

En pratique, cela se traduit par le fait que l'employeur doit démontrer au comité que le salarié ne s'est pas opposé à sa mise à la retraite. Sans cela, le comité ne peut pas s'assurer de la régularité de la mise à retraite.