Actualités Rupture négociée

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie dans le cadre d'une rupture conventionnelle...

Il convient de rappeler que la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée lorsque la rupture résulte des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou de plans de sauvegarde des emplois (article L 1237-16 du code du travail)...

La circulaire DGT 2009-4 du 17 mars 2009 prévoit que lorsque le contrat de travail est suspendu et que le salarié bénéficie pendant cette suspension d'une protection particulière, aucune rupture conventionnelle n'est admise, ce qui est le cas lorsque la salariée est en congé maternité...

Lors de la mise en place de la rupture conventionnelle, la question s'est posée de savoir si l'employeur était tenu de mentionner dans la convention de rupture, les droits acquis au titre du DIF et mettre ainsi le salarié en mesure de solliciter le bénéfice de ses droits, comme c'est le cas lors d'un licenciement...

Depuis la mise en place de la rupture conventionnelle par la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, il est constaté une baisse importante des licenciements pour inaptitude...

Avant que la rupture conventionnelle ne soit mise en place, les juges de la Cour de Cassation avaient déjà eu à se prononcer sur la validité d’un départ négocié entre les parties alors que le salarié est déclaré inapte par la médecine du travail...

Forme réglementée de départ négocié, la rupture conventionnelle a remporté un vif succès depuis sa création en juin 2008...

A la lecture de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, seule l’indemnité légale de licenciement est obligatoire en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail...

La loi portant modernisation du marché du travail, adoptée par le Parlement le 12 juin 2008 devrait entrer en application prochainement...

Selon une décision de la cour de cassation du 30 novembre dernier, la rupture négociée d'un contrat de travail est nulle lorsque le salarié l'a conclu sous l'emprise d'actes de harcèlement et de violence...