Indemnité de rupture conventionnelle

A la lecture de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, seule l’indemnité légale de licenciement est obligatoire en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Celle-ci est calculée de la manière suivante :

(1/5 x salaire brut moyen x nombre total d’années d’ancienneté) + (2/15 x salaire brut moyen x nombre d’années d’ancienneté au-delà de 10 ans)

Mais, depuis le 28 novembre 2009, toutes les entreprises dont l’activité est représentée par une fédération patronale relevant du MEDEF, de la CGPME ou de l’UPA, qu’elles soient adhérentes ou non, sont tenues de verser l’indemnité de licenciement prévue par leur convention collective si celle-ci s’avère plus favorable pour le salarié.

Cette obligation s’appliquait déjà aux entreprises adhérentes depuis le 17 juin 2009.

Désormais, seules les entreprises des secteurs non couverts par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 - comme l’agriculture, le secteur sanitaire et social,… - ne sont pas tenues de verser l’indemnité conventionnelle de licenciement même si elle est plus favorable que l’indemnité légale.