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Actualités Rupture négociée en Avril 2010
Rupture négociée : Avril 2010
19/04/2010 : Rupture négociée / Rupture conventionnelle avec un salarié inapte
Avant que la rupture conventionnelle ne soit mise en place, les juges de la Cour de Cassation avaient déjà eu à se prononcer sur la validité d’un départ négocié entre les parties alors que le salarié est déclaré inapte par la médecine du travail...
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