Rupture conventionnelle avec un salarié inapte

Avant que la rupture conventionnelle ne soit mise en place, les juges de la Cour de Cassation avaient déjà eu à se prononcer sur la validité d’un départ négocié entre les parties alors que le salarié est déclaré inapte par la médecine du travail. D’après la jurisprudence, la règle selon laquelle l’employeur est tenu de chercher à reclasser le salarié et à reprendre le paiement du salaire s’il n’est ni reclassé ni licencié un mois après le constat de son inaptitude, exclut la possibilité pour les parties de rompre le contrat d’un commun accord.

Selon toute vraisemblance, cette interdiction vaut également pour la rupture conventionnelle. Ainsi, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, les parties ne peuvent valablement recourir à la rupture conventionnelle : cela reviendrait à éluder l’article L.1226-4 du code du travail. Dans ce cas, l’employeur, dans l’impossibilité de reclasser le salarié, n’a d’autre choix que de mettre en œuvre la procédure de licenciement.