Baisse des licenciements pour inaptitude et hausse des ruptures conventionnelles !

Depuis la mise en place de la rupture conventionnelle par la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, il est constaté une baisse importante des licenciements pour inaptitude.

En effet, ce nouveau mode de rupture conventionnelle rencontre un franc succès auprès des salariés comme des employeurs.

En effet, le salarié qui accepte la rupture conventionnelle reçoit une indemnité au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement (à négocier éventuellement à la hausse) et peut bénéficier par la suite des allocations chômages si les conditions sont remplies.

On constate également que lorsqu'un salarié est en arrêt maladie non professionnel, l'employeur préfère engager une rupture conventionnelle plutôt qu'aboutir sur un licenciement pour inaptitude lorsque l'inaptitude est déclarée par le médecin du travail à l'issue de l'arrêt.

Attention, la rupture conventionnelle ne peut être conclue avec un salarié déclaré inapte, peu importe l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude. Elle ne peut intervenir que pendant l'arrêt de travail pour motif non professionnel du salarié

Le licenciement pour inaptitude nécessite de faire intervenir le médecin du travail à plusieurs reprises, de respecter les délais de convocation du salarié et de notification du licenciement et surtout, il soumet l'employeur à une obligation sérieuse de reclassement du salarié dans l'entreprise.

Ainsi, un gain de temps et d'énergie pour l'employeur lui fait souvent préférer la rupture conventionnelle. En tout état de cause, le salarié ne peut se voir imposer une rupture conventionnelle par l'employeur. A lui de faire la balance entre ces deux modes de rupture.