Actualités Rupture négociée en Juillet 2010

La circulaire DGT 2009-4 du 17 mars 2009 prévoit que lorsque le contrat de travail est suspendu et que le salarié bénéficie pendant cette suspension d'une protection particulière, aucune rupture conventionnelle n'est admise, ce qui est le cas lorsque la salariée est en congé maternité...

Lors de la mise en place de la rupture conventionnelle, la question s'est posée de savoir si l'employeur était tenu de mentionner dans la convention de rupture, les droits acquis au titre du DIF et mettre ainsi le salarié en mesure de solliciter le bénéfice de ses droits, comme c'est le cas lors d'un licenciement...