Rupture conventionnelle et salariée enceinte

La circulaire DGT 2009-4 du 17 mars 2009 prévoit que lorsque le contrat de travail est suspendu et que le salarié bénéficie pendant cette suspension d'une protection particulière, aucune rupture conventionnelle n'est admise, ce qui est le cas lorsque la salariée est en congé maternité.

Toutefois, la question se pose quant à la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée enceinte qui n'est pas encore en congé maternité.

Malheureusement, la loi reste silencieuse à ce sujet et la cour de cassation n'a pas encore eu à se prononcer sur ce thème.

Cependant, la jurisprudence sur la rupture amiable nous permet d'avoir un avis sur la question. En effet, les juges ont toujours jusqu'à présent écarté la rupture amiable chaque fois que la loi imposait une procédure particulière pour le licenciement, c'est le cas par exemple pour les salariés déclarés inaptes d'origine professionnelle ou non (Cass. soc., 12 févr. 2002) et pour les femmes enceintes pour lesquels la loi interdit le licenciement même en dehors de la période de suspension du contrat (C.trav. art L. 1225-4) sauf exception.

Peu importe que l'initiative de la rupture amiable provienne du salarié et non de l'employeur.

Ainsi, la direction régionale des entreprises refuse en principe ce type d'homologation lorsque la salariée est enceinte.

En tout état de cause, dès lors que l'employeur n'est pas averti de la grossesse de la salariée qui n'a aucune obligation de l'en informer et dès lors qu'elle n'est pas déclarée à la CAF et la CPAM, la direction régionale des entreprises n'a aucun moyen de vérifier l'état de grossesse de celle-ci.