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Actualités Rupture négociée en Août 2010
Rupture négociée : Août 2010
24/08/2010 : Rupture négociée / Pas de rupture conventionnelle dans un contexte économique difficile !
Il convient de rappeler que la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée lorsque la rupture résulte des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou de plans de sauvegarde des emplois (article L 1237-16 du code du travail)...
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