Pas de rupture conventionnelle dans un contexte économique difficile !

Il convient de rappeler que la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée lorsque la rupture résulte des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou de plans de sauvegarde des emplois (article L 1237-16 du code du travail).

Plus globalement, les dispositions légales relatives au licenciement économique étant d'ordre public, l'employeur ne peut pas faire abstraction de ces règles pour mettre en oeuvre une rupture conventionnelle. La procédure de licenciement s'imposera au salarié.