Rémunération du travail du dimanche

Une convention collective prévoit une majoration de salaire de 100 % en cas de travail exceptionnel un dimanche. Il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche.

Le salarié qui travaille chaque dimanche ne peut donc pas prétendre à cette majoration de salaire.

En revanche, il peut prétendre à des dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions légales relatives au repos dominical.

Chambre sociale du 31 janvier 2006 (N° de pourvoi : 04-40985)