Principe d'égalité salariale

Des salariés avaient demandé le versement de rappels de salaires, en invoquant une discrimination salariale par rapport à l'un de leur collègue qui exerçaient les mêmes fonctions.

La Cour de cassation décide que les salariés ne sont pas dans une situation identique. En effet, le salarié visé bénéficiait d'une expérience professionnelle plus importante, acquise chez ses anciens employeurs.

Ce qui justifie une différence de rémunération, sans toutefois violer le principe "à travail égal, salaire égal".

Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 04-47156