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Interdiction des clauses d'indexation du salaire
Actualité sur le sujet : Salaire rémunération
28/12/2006 : Interdiction des clauses d'indexation du salaire
La Cour de cassation rappelle qu'une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation est illicite.
Le salarié ne peut donc pas prétendre au versement de rappels de salaires en application de la clause d'indexation prévue par son contrat de travail.
Cass. soc. 13 décembre 2006, n° 05-44073
Le salarié ne peut donc pas prétendre au versement de rappels de salaires en application de la clause d'indexation prévue par son contrat de travail.
Cass. soc. 13 décembre 2006, n° 05-44073
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