Retenues effectuées par l'employeur sur le salaire : dans quel cas sont-elles autorisées ?

La compensation est un système strictement encadré par la loi permettant à l'employeur d'effectuer des retenues sur la rémunération du salarié. Elle se distingue de la saisie sur salaire, qui elle concerne les autres créanciers du salarié.

La compensation n'est possible que lorsque les dettes réciproques sont certaines, liquides et exigibles. En outre, elle n'est autorisée que dans les quatre cas suivants :

- compensation pour fournitures visant les outils et instruments nécessaires au travail, matières et matériaux dont le salarié a la charge et l'usage et les sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets. Elle est possible dans la limite de la partie saisissable du salaire (un barème est prévu par la loi).

- compensation pour avances en espèce, la compensation est alors possible au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

- compensation pour autres créances, elle est possible dans la limite de la partie saisissable du salaire (sommes indûment versées par l'employeur).

- compensation et responsabilité pécuniaire du salarié. Lorsque le salarié a causé un dommage à l'employeur, ce dernier ne peut effectuer de compensation sur salaire seulement si le dommage résulte d'une faute lourde commise par le salarié. La faute lourde vise la faute commise intentionnellement par le salarié cherchant à nuire à l'employeur.