Bons d'achat et cadeaux : limite d'exonération pour 2010 !

Les bons d'achat et cadeaux alloués par le comité d'entreprise ou à défaut, par l'employeur, sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur cumulée n'excède pas sur une année et par salarié 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 144 euros en 2010 au lieu de 143 euros en 2009.

Au-delà de ce seuil, l'exonération est subordonnée à certaines conditions :

- les bons et cadeaux doivent être distribués à une catégorie de personnel,

- ces bons et cadeaux doivent être en relation avec un événement précis (mariage, naissance, retraite, fêtes des Pères et Mères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël des enfants (jusqu’à 16 ans) et rentrée scolaire (peu importe la nature de l’établissement, tout enfant âgé de 19 ans maximum lors de l’année de référence)

- ces bons et cadeaux doivent être d’un montant non disproportionné par rapport à l’événement, c’est-à-dire d’une valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile),

- et d’une utilisation déterminée, en relation avec l’événement ( le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien, soit le nom d’un ou de plusieurs magasins,...).