L’octroi de primes variables ne doit pas pénaliser les représentants du personnel

  • Actualité sur le sujet : Salaire rémunération |

Certaines primes sont attribuées aux salariés selon des critères purement quantitatifs (réalisation des objectifs…).

Cependant, les représentants du personnel, du fait de l’exercice de leur mandant, voient leur temps effectif de travail réduit.

Dans un arrêt du 6 juillet 2010, la Cour de cassation pose clairement le principe que l’exercice des mandats représentatifs ne doit avoir aucune conséquence défavorable sur la rémunération de ces salariés.

La chambre sociale précise également la méthode de calcul de ces primes variables :
-    pour la partie de son activité consacrée à son mandat, le représentant du personnel doit bénéficier de la moyenne des primes accordées aux autres salariés pour un temps équivalent ;
-    pour la partie correspondant à son temps de production, le salarié a droit à une somme calculée sur la base d’objectifs réduits à hauteur de ce temps effectué.

L’employeur doit donc veiller à fixer des objectifs proportionnels au temps de « production » effectif du salarié titulaire d’un mandat représentatif.


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