Quand l'employeur commet une «erreur paye» …

Il arrive parfois que l'employeur commette, sans le vouloir, une erreur sur le bulletin de paie d'un salarié. Dans ce cas, l'employeur est en droit de demander le remboursement de la somme indûment versée au salarié en vertu du principe de «répétition de l'indu». Il ne s'agira pas d'une sanction pécuniaire interdite par la loi.

En principe, l'employeur dispose d'un délai de 5 ans pour agir devant le conseil de prud'hommes, l'idéal étant pour lui d'agir le plus vite possible.

En pratique, l'employeur essaiera de trouver un arrangement amiable avec son salarié avant de lancer une procédure devant le conseil de prud'hommes. S'il est toujours dans l'entreprise, l'employeur peut également compenser son erreur en retenant une partie du salaire, sous réserve de respecter les montants de la part saisissable.