Egalité de rémunération même lorsque les fonctions des salariés sont différentes !

A travail égal, salaire égal ! ce principe posé par la loi et précisé par les juges ne s’appliquait jusqu’à présent que lorsque les fonctions exercées par les salariés étaient les mêmes.

L’employeur était contraint en vertu de ce principe, d’attribuer une rémunération équivalente entre deux salariés à moins de justifier une différence de traitement par des éléments objectifs tels que l’ancienneté, la durée et le niveau des diplômes obtenus, la capacité et l’efficacité professionnelle du salarié…

L’égalité de traitement entre les salariés ne devait alors être respectée que pour l’exercice de fonctions identiques par les salariés.

Les juges estiment désormais que des salariés qui exercent des fonctions différentes mais qui ont une identité de niveau hiérarchique, de classification, de responsabilités, ainsi qu’une importance comparable dans le fonctionnement de l'entreprise doivent prétendre à la même rémunération, en l’absence d’éléments objectifs apportés par l’employeur justifiant l’inégalité de traitement (cass.soc.6 juillet 2010)