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Actualités Sanctions disciplinaires
Sanctions disciplinaires
15/11/2011 : Sanctions disciplinaires / Modification du contrat et sanction disciplinaire
Toute modification du contrat de travail par l'employeur (rémunération, durée du travail,...
16/05/2011 : Sanctions disciplinaires / Attention aux sanctions entraînant une modification du contrat de travail !
La Cour de Cassation, dans un arrêt récent (28 avril 2011) a fixé une nouvelle obligation à la charge de l’employeur lorsque ce dernier envisage de prononcer une sanction entraînant une modification du contrat de travail...
10/05/2011 : Sanctions disciplinaires / Chronopost : un moyen de convoquer à l'entretien préalable
L'article L 1232-2 du code du travail prévoit expressément qu'un employeur qui souhaite licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge...
21/06/2010 : Sanctions disciplinaires / L'avertissement par le biais de la boite mail, validation par les juges
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 26 mai 2010, un salarié avait reçu sur sa boite mail, un courrier de l'employeur faisant état de différents griefs à son égard...
29/03/2010 : Sanctions disciplinaires / La faute grave n'empêche pas le versement de l'indemnité compensatrice de préavis !
La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise...
19/03/2010 : Sanctions disciplinaires / Sanctionner différemment pour une même faute
Lorsqu’il estime qu’un de ses salariés a commis une faute, l’employeur peut décider de le sanctionner...
11/04/2007 : Sanctions disciplinaires / Délai de notification de la sanction après le refus d’une rétrogradation
La rétrogradation est la seule sanction qui peut être refusée par le salarié...
12/09/2006 : Sanctions disciplinaires / Renoncer à une mise à pied conservatoire
La Cour de cassation admet la transformation d'une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire...
09/07/2004 : Sanctions disciplinaires / Mise en oeuvre tardive de la procédure conventionnelle
L'engagement d'une procédure disciplinaire conventionnelle doit intervenir avant l'expiration du délai légal d'un mois, lequel court à compter du jour fixé pour l'entretien...
09/07/2004 : Sanctions disciplinaires / Conséquence de l'annulation judiciaire de 2 avertissements préalables au licenciement du salarié
L'annulation judiciaire des avertissements dont avait fait l'objet le salarié rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement qui s'en était suivi...
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