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Actualités Sanctions disciplinaires en Juillet 2004
Sanctions disciplinaires : Juillet 2004
09/07/2004 : Sanctions disciplinaires / Mise en oeuvre tardive de la procédure conventionnelle
L'engagement d'une procédure disciplinaire conventionnelle doit intervenir avant l'expiration du délai légal d'un mois, lequel court à compter du jour fixé pour l'entretien...
09/07/2004 : Sanctions disciplinaires / Conséquence de l'annulation judiciaire de 2 avertissements préalables au licenciement du salarié
L'annulation judiciaire des avertissements dont avait fait l'objet le salarié rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement qui s'en était suivi...
Archives des actualités : Sanctions disciplinaires
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