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Renoncer à une mise à pied conservatoire
Actualité sur le sujet : Sanctions disciplinaires
12/09/2006 : Renoncer à une mise à pied conservatoire
La Cour de cassation admet la transformation d'une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire.
Dans cette affaire, un salarié s'était vu infliger une mise à pied conservatoire, en attendant le prononcé d'une sanction disciplinaire à son encontre. L'employeur a finalement renoncé au licenciement, et prononcé une mise à pied disciplinaire.
Les juges admettent cette décision, et précisent que dans ce cas, la durée de la mise à pied conservatoire s'impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire.
Cass. Soc. 5 juillet 2006, n° 03-46361
Dans cette affaire, un salarié s'était vu infliger une mise à pied conservatoire, en attendant le prononcé d'une sanction disciplinaire à son encontre. L'employeur a finalement renoncé au licenciement, et prononcé une mise à pied disciplinaire.
Les juges admettent cette décision, et précisent que dans ce cas, la durée de la mise à pied conservatoire s'impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire.
Cass. Soc. 5 juillet 2006, n° 03-46361
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