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Actualités Sanctions disciplinaires en 2010
Sanctions disciplinaires : 2010
21/06/2010 : Sanctions disciplinaires / L'avertissement par le biais de la boite mail, validation par les juges
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 26 mai 2010, un salarié avait reçu sur sa boite mail, un courrier de l'employeur faisant état de différents griefs à son égard...
29/03/2010 : Sanctions disciplinaires / La faute grave n'empêche pas le versement de l'indemnité compensatrice de préavis !
La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise...
19/03/2010 : Sanctions disciplinaires / Sanctionner différemment pour une même faute
Lorsqu’il estime qu’un de ses salariés a commis une faute, l’employeur peut décider de le sanctionner...
Archives des actualités : Sanctions disciplinaires
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