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Actualités Sanctions disciplinaires en Mars 2010
Sanctions disciplinaires : Mars 2010
29/03/2010 : Sanctions disciplinaires / La faute grave n'empêche pas le versement de l'indemnité compensatrice de préavis !
La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise...
19/03/2010 : Sanctions disciplinaires / Sanctionner différemment pour une même faute
Lorsqu’il estime qu’un de ses salariés a commis une faute, l’employeur peut décider de le sanctionner...
Archives des actualités : Sanctions disciplinaires
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