La faute grave n'empêche pas le versement de l'indemnité compensatrice de préavis !

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.

La rupture du contrat de travail est donc immédiate et par conséquent, prive le salarié d'effectuer un préavis.

Ainsi, l'employeur qui accorde au salarié d'effectuer un préavis ne peut plus invoquer la faute grave pour licencier ce dernier.

Désormais, la Cour de Cassation permet à l'employeur qui le souhaite d'accorder au salarié licencié pour faute grave une indemnité compensatrice du préavis non effectué sans pour autant que la qualification de la rupture ne soit remise en cause.