Sanctionner différemment pour une même faute

Lorsqu’il estime qu’un de ses salariés a commis une faute, l’employeur peut décider de le sanctionner. Il existe de nombreuses sanctions possibles allant, selon la gravité de la faute commise, du simple avertissement au licenciement.

Quand plusieurs salariés ont participé à une même faute et qu’un seul salarié est sanctionné, ce dernier ne peut en principe contester la décision de l’employeur, sauf à prouver l’existence d’une discrimination telle que définie par la loi. En effet, et la Cour de Cassation le rappelle régulièrement, l’employeur a un pouvoir d’individualisation en matière disciplinaire, qui lui permet de sanctionner différemment les salariés ayant participé à une même faute, ou même de ne pas sanctionner certains d’entre eux.

Sur ce fondement, la Cour de Cassation a récemment jugé que l’employeur peut très bien renoncer à licencier un salarié protégé bien qu’il ait obtenu l’autorisation de le faire par l’inspection du travail : cette mesure ne peut constituer en soi une discrimination vis-à-vis du salarié ayant concouru à la même faute.