Flux rss 
Actualités Sanctions disciplinaires en 2011
Sanctions disciplinaires : 2011
15/11/2011 : Sanctions disciplinaires / Modification du contrat et sanction disciplinaire
Toute modification du contrat de travail par l'employeur (rémunération, durée du travail,...
16/05/2011 : Sanctions disciplinaires / Attention aux sanctions entraînant une modification du contrat de travail !
La Cour de Cassation, dans un arrêt récent (28 avril 2011) a fixé une nouvelle obligation à la charge de l’employeur lorsque ce dernier envisage de prononcer une sanction entraînant une modification du contrat de travail...
10/05/2011 : Sanctions disciplinaires / Chronopost : un moyen de convoquer à l'entretien préalable
L'article L 1232-2 du code du travail prévoit expressément qu'un employeur qui souhaite licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge...
Archives des actualités : Sanctions disciplinaires
Tous droits réservés © 1999-2012 Infotravail
Editeur - CGV - Plan du site - Nous contacter / Infotravail.com respecte la loi informatique et libertés.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.
Ce site est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1084350.
Droit du travail, Code du travail, Inspection du travail, Convention Collective
