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Actualités Sanctions disciplinaires en Mai 2011
Sanctions disciplinaires : Mai 2011
16/05/2011 : Sanctions disciplinaires / Attention aux sanctions entraînant une modification du contrat de travail !
La Cour de Cassation, dans un arrêt récent (28 avril 2011) a fixé une nouvelle obligation à la charge de l’employeur lorsque ce dernier envisage de prononcer une sanction entraînant une modification du contrat de travail...
10/05/2011 : Sanctions disciplinaires / Chronopost : un moyen de convoquer à l'entretien préalable
L'article L 1232-2 du code du travail prévoit expressément qu'un employeur qui souhaite licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge...
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