Attention aux sanctions entraînant une modification du contrat de travail !

La Cour de Cassation, dans un arrêt récent (28 avril 2011) a fixé une nouvelle obligation à la charge de l’employeur lorsque ce dernier envisage de prononcer une sanction entraînant une modification du contrat de travail.

Il est aujourd’hui établi, par une Jurisprudence constante, que le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail provoquée par le prononcé d’une sanction (exemple : une rétrogradation). Face au refus du salarié, l’employeur qui envisage un licenciement a alors 2 mois pour le convoquer à un entretien préalable.

Dans l’arrêt du 28 avril 2011, la Chambre sociale va plus loin et impose à l’employeur, lors de la notification de la sanction, d’informer le salarié de son droit d’accepter ou de refuser la modification du contrat engendrée par la sanction.

Il doit également indiquer au salarié qu’il dispose d’un délai de réflexion « raisonnable » pour prendre sa décision d’accepter ou non la modification du contrat.