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Actualité sur le sujet : Sanctions disciplinaires

10/05/2011 : Chronopost : un moyen de convoquer à l'entretien préalable

L'article L 1232-2 du code du travail prévoit expressément qu'un employeur qui souhaite licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La Cour de Cassation précise que la procédure demeure régulière lorsque l'employeur convoque un salarié à un entretien préalable par chronopost dans la mesure où ce procédé permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre.

 

Ainsi, même non prévu par les textes, chonospost est un moyen d'information légal pour convoquer un salarié à un entretien préalable.


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