Modification du contrat et sanction disciplinaire

Toute modification du contrat de travail par l'employeur (rémunération, durée du travail,...) suppose l'accord du salarié.

Retirer à un salarié sa délégation générale de signature modifie son contrat de travail. La Cour de cassation rappelle que la modification, même à titre disciplinaire du contrat de travail du salarié, ne peut lui être imposée*.

Ainsi, lorsque le retrait de cette délégation fait suite à une sanction disciplinaire, alors l'employeur doit demander l'accord du salarié pour mettre en place une telle sanction. En cas de refus, l’employeur a la possibilité de prononcer une autre sanction à l’encontre de l’intéressé, qui soit ne nécessite pas l'acceptation du salarié, soit est acceptée par lui, ou bien de renoncer à sanctionner le salarié.

*Cass. soc. 26 octobre 2011, n° 10-19001 FSPB