Actualités Temps de travail

Selon les articles L 3121-39 et suivants du code du travail, la mise en oeuvre du forfait annuel en jours suppose l'existence d'un accord collectif prévoyant ce dispositif et la conclusion d'une convention individuelle de forfait...

En vertu de l'article L 3111-2 du code du travail les cadres dirigeants sont définis comme étant des salariés caractérisés par 3 critères :-une indépendance dans leur emploi du temps-une autonomie dans leur prise de décision-une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération Or, les cadres dirigeants répondant à cette définition ne sont soumis ni à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires (durée légale et heures supplémentaires, durées maximales du travail, astreintes, travail de nuit, etc...

Les conventions de forfait annuel en jours sont possibles seulement si un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche les prévoit...

En vertu de la loi, chaque salarié doit pouvoir bénéficier d'une pause effective d'au moins 20 minutes après 6 heures de travail consécutives (article L 3121-33 du code du travail)...

La Cour de Cassation a récemment rappelé* les règles relatives aux contreparties au travail de nuit...

Selon la loi du 23 mai 2006, les personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions du Code du travail relatives à la durée maximale de travail et aux repos minimum obligatoires...

Le compte épargne-temps permet au salarié de cumuler sur un «compte», notamment des jours de congés, des heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires, des jours de réduction du temps de travail...

Il est habituellement convenu que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée légale du travail ou au-delà de la durée d'équivalence...

Les juges de la Cour de Cassation rappellent dans un arrêt rendu début mars 2011, qu'un salarié qui travaille habituellement du lundi au vendredi ne peut se voir imposer un travail le dimanche...

Toutes les heures effectuées au-delà de la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel sont des heures complémentaires...