Temps partiel

Le code du travail impose la rédaction d’un écrit lorsque l’emploi est à temps partiel. L’absence de contrat de travail écrit fait présumer que l’emploi est à temps complet.
L’employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve que l’emploi est à temps partiel.

Cass. soc., 24 mai 2005