Equivalence dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

Un régime d'équivalence a été instauré dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Dans ce secteur, les périodes de surveillance nocturne en chambre de veille sont décomptées comme 3 heures de travail effectif pour les 9 premières heures, et une 1/2 heure pour chaque heure au-delà de 9 heures.

Un nouveau décret fixe les limites dans lesquelles peut être mis en oeuvre le régime d'équivalence.

Les salariés ne peuvent pas travailler plus de :
- 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 4 mois consécutifs
- 12 heures par nuit, sur une période quelconque de 24 heures.

Ces temps sont décomptés heure pour heure.

Les travailleurs de nuit bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la 8e heure.

Aucun salarié auquel soumis au régime d'équivalence ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant 6 heures consécutives, sans bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes.

Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007