L’obtention d’une dérogation au repos dominical ne fait pas disparaître les infractions antérieures !

La loi du 10 août 2009 prévoit des dérogations au principe du repos dominical sous certaines conditions (autorisation préfectorale, volontariat des salariés…).

Dans un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de cassation précise que les dispositions de cette loi ne sont pas rétroactives.

En l’espèce, un établissement situé en région parisienne ouvrait fréquemment le dimanche sans aucune autorisation. Il faisait donc l’objet de diverses poursuites pénales pour infractions au repos dominical. En 2010, la zone commerciale dans laquelle se trouve l’établissement est déclarée « périmètre d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE) et donc autorisée à ouvrir le dimanche.

L’établissement poursuivi estime que la loi de 2009 a remis en cause le principe même du repos dominical. En revanche, pour la Cour de cassation, le classement de la zone en Puce n’est pas de nature à faire disparaître les infractions nées avant l’entrée en vigueur de la loi. L’entreprise ne peut se prévaloir de l’autorisation préfectorale donnée en 2010 pour valider une ouverture irrégulière en 2007, cette autorisation n’étant valable que pour l’avenir.