
Le compte épargne-temps permet au salarié de cumuler sur un «compte», notamment des jours de congés, des heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires, des jours de réduction du temps de travail...Ce CET est mis en place par accord collectif.
Une proposition de loi annoncée mi-juillet prévoit la possibilité pour le salarié de donner les heures qu'il a accumulées sur son compte épargne-temps à l'un des salariés de l'entreprise ayant un enfant gravement malade et pouvant bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale. Il y aurait ainsi transfert des droits acquis d'un compte épargne-temps à un autre au sein d'une même entreprise.
Cette mesure s'inscrit dans une démarche de solidarité sur le lieu de travail et s'inspire de pratiques observées dans certaines entreprises.
Il appartiendrait à n'importe quel salarié d'en prendre l'initiative et à l'employeur d'accepter ou non.
Ce transfert pourrait être effectif nonobstant les modalités d'alimentation et d'utilisation du CET prévues dans la convention ou l'accord collectif.


Droit du travail, Code du travail, Inspection du travail, Convention Collective
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