Du repos pour les moniteurs des colonies de vacances !

Selon la loi du 23 mai 2006, les personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions du Code du travail relatives à la durée maximale de travail et aux repos minimum obligatoires. Ces personnes sont soumises à un régime particulier déterminé par le Code de l’action sociale et des familles.

En application de cette loi, un décret du 28 juillet 2006 permettait donc de faire travailler un moniteur de colonies de vacances 24 heures sur 24, et n’accordait qu’un repos hebdomadaire de 24 heures.

Ce décret était fortement contesté et avait été condamné par la Cour de justice de l’Union européenne en 2010. Cette dernière avait en effet estimé si l’activité de moniteurs pouvait bien figurer au nombre des dérogations au repos quotidien de 11 heures admises par la directive temps de travail, le système français ne comportait pas les mesures de compensation ou de protection appropriées exigées par cette même directive pour qu’une telle dérogation puisse être admise.

Le Conseil d’Etat a suivi l’analyse de la CJCE et a prononcé, le 10 octobre 2011, l’annulation du décret précité.

Ainsi, jusqu’à ce que de nouvelles dispositions soient prises par les pouvoirs publics conformément aux exigences européennes de repos quotidien minimal ou de protection équivalente, les moniteurs de colonies de vacances sont soumis au repos quotidien de 11 heures de droit commun.