Forfait jours : respect de l'accord collectif

Les conventions de forfait annuel en jours sont possibles seulement si un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche les prévoit.

L'employeur doit appliquer les dispositions issues de l'accord collectif relatives au forfait jours. A défaut, la convention de forfait est privée d'effet.

C'est ce que les juges ont décidé dans un arrêt rendu le 29 juin 2011, condamnant ainsi l'employeur, à payer au salarié bénéficiant d'une convention de forfait jours, des heures supplémentaires. En effet, l'employeur n'avait pas appliqué les mesures prévues dans l'accord collectif sur le contrôle de la charge de travail du salarié.

En cas de conflit, les juges valident la convention de forfait en jours tant que l'accord collectif qui la met en place, respecte les droits fondamentaux que sont : le respect du droit à la santé et au repos; cela se traduit par le respect des repos quotidiens et hebdomadaires, des jours fériés chômés, des congés payés et des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires.

Notons que même si les accords collectifs conclus depuis le 22 août 2008 n'imposent plus de mettre en place des dispositifs de contrôle des durées maximales de travail pour les forfaits jours, il est fortement recommandé aux employeurs de le faire afin d'encadrer le mieux possible ces conventions et d'éviter tout litige.