Définition du cadre dirigeant

En vertu de l'article L 3111-2 du code du travail les cadres dirigeants sont définis comme étant des salariés caractérisés par 3 critères :

-une indépendance dans leur emploi du temps
-une autonomie dans leur prise de décision
-une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération

Or, les cadres dirigeants répondant à cette définition ne sont soumis ni à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires (durée légale et heures supplémentaires, durées maximales du travail, astreintes, travail de nuit, etc.) ni aux règles relatives aux repos quotidiens, hebdomadaires et jours féries.

Dans une affaire récente, les juges de la Cour de Cassation ont rappelé que, peu importe notamment que le salarié ne se situe pas au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle, le salarié qui remplit les 3 critères visés par la loi, doit être considéré comme étant un cadre dirigeant.