Limitation des heures complémentaires

Le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat.

Une salariée travaillait 22 heures par semaine. Son contrat prévoyait la possibilité d’effectuer des heures complémentaires, dans la limite de 7 heures par semaine.
Par avenants, l'employeur a porté la durée du travail hebdomadaire de 22 heures à 35 heures, à trois reprises, pour une durée limitée de une ou deux semaines.

La Cour de cassation rappelle que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail. Par conséquent, l'employeur, en demandant à la salariée de travailler 35 heures pendant quelques semaines, a violé cette règle.

Cass. soc. 5 avril 2006, n° 04-43180