Suppression des heures choisies

Les heures choisies sont les heures supplémentaires que le salarié souhaite effectuer, avec l'accord de son employeur, au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires.

Ces heures doivent être prévues par une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

Elles donnent lieu obligatoirement à une majoration de salaire, dont le taux ne peut être inférieur à celui des heures supplémentaires (en principe 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les heures suivantes). En revanche, la contrepartie en repos n'est pas obligatoire.

La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août dernier a supprimé ce dispositif. Seuls les accords collectifs conclus avant l'entrée en vigueur de la loi et ayant mis en place ce dispositif continuent de s'appliquer.