Temps partiel
Actualité sur le sujet : Temps de travail
06/09/2005 : Temps partiel
Le code du travail impose la rédaction d’un écrit lorsque l’emploi est à temps partiel. L’absence de contrat de travail écrit fait présumer que l’emploi est à temps complet.
L’employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve que l’emploi est à temps partiel.
Cass. soc., 24 mai 2005
L’employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve que l’emploi est à temps partiel.
Cass. soc., 24 mai 2005
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