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Dans un arrêt du 7 mars 2007 la Cour de cassation a précisé que la mise à la retraite par l’employeur d’un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail est nulle.

Dans l’affaire en question le salarié avait demandé à l’employeur de le mettre  à la retraite et ce dernier avait accepté.

La procédure qui avait été suivie était donc celle d’une mise à la retraite et non celle d’un départ volontaire à la retraite.

La Cour de cassation a condamné l’employeur et déclaré la rupture nulle : le contrat avait été rompu par l’employeur par le biais de la mise à la retraite, donc elle n’était pas légale.

Le contrat de travail d'une salariée contenait une clause de mobilité, prévoyant qu'elle pouvait être mutée dans un autre établissement de l'entreprise.

Son employeur lui a demandé de partager son temps de travail entre 2 magasins. La salariée a été licenciée pour avoir refusé d'exécuter une partie de son activité au 2e magasin.

La cour de cassation rappelle que "la clause de mobilité ne permettait pas à l'employeur d'imposer à la salariée un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements".

Le licenciement était donc injustifié.

Cass. Soc. 20 décembre 2006, n° 05-42224

Le Conseil des prud'hommes est tenu de respecter les décisions du juge pénal.

Une salariée avait accusé son supérieur hiérarchique de harcèlement sexuel. Le tribunal correctionnel a relaxé ce dernier, estimant que les faits n'étaient pas établis.

Suite à cette décision, la Cour de cassation précise que le Conseil des prud'hommes ne peut pas méconnaître ce jugement et accorder des dommages et intérêts à la salariée. A défaut, il violerait le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile.

Cass. Soc. 3 novembre 2005, n° 03-46839

Le taux de compétence du conseil des prud'hommes a été révisé. Il est désormais de 4 000 €. En-deça de ce taux, le jugement n'est pas susceptible d'appel. Seul un pourvoi en cassation est possible.

Ce nouveau taux sera applicable aux actions introduites à compter du 1er octobre 2005.

Décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005

La Cour de Cassation a précisé que le défaut de signature de la lettre de licenciement, par laquelle un employeur informe le salarié de son licenciement constitue une irrégularité de procédure. Le salarié peut donc être indemnisé pour cette irrégularité. (Décision du 5 janvier 2005)

Suite au meurtre des deux inspecteurs du travail à Saussignac le 3 septembre dernier, une aide devrait être accordée aux familles des victimes. Quant au procès de l'assassin, il ne devrait pas intervenir avant 2006.

Les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues après le 1er janvier 2005 en matière prud'homale doivent obligatoirement passer par l'intermédiaire d'un avocat.

En cas de faute inexcusable de l'employeur, tous les ascendants et les descendants d'un assuré social,
décédé à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peuvent prétendre
à la réparation de leur préjudice moral, qu'ils soient ou non ayants droit au sens de la sécurité sociale.
(Cass. 2^e civ., 22 juin 2004, n^o 03-30.223, SA Alstom Power Turbomachines c/ Altmeyer et a.)

L'engagement d'une procédure disciplinaire conventionnelle doit intervenir avant l'expiration du délai légal d'un mois, lequel court à compter du jour fixé pour l'entretien.
(Cass. soc., 23 juin 2004, n° 02-41.877, Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Tarn et Garonne c/ Simon)

L'annulation judiciaire des avertissements dont avait fait l'objet le salarié rend sans cause réelle et sérieuse le licenciement qui s'en était suivi.
(Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.993, Thiébart c/ Association Côte d'Orienne pour le développement et la gestion d'actions sociales et médico-sociales (ACODEGE))