Actualités

S'il remplit les conditions prévues par la loi, le salarié peut bénéficier d'un congé sabbatique pour une durée variant entre 6 et 11 mois.

Pour faire sa demande, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, au moins 3 mois avant son départ, de la date à laquelle commence son congé sabbatique.

À compter de la réception ou de la présentation de cette lettre, l'employeur dispose alors de 30 jours pour faire connaître sa réponse. Le silence de l'employeur dans ce délai de 30 jours vaut acceptation.

La chambre sociale de la Cour de Cassation a précisé récemment que cet accord est considéré comme acquis même si le salarié l'a informé de son intention de prendre un congé sabbatique sans respecter le délai de 3 mois. Il convient toutefois de rester vigilant car cette décision a été rendue pour une entreprise de 200 salariés et plus, entreprise dans laquelle le congé sabbatique ne peut, en tout état de cause, être refusé, mais seulement reporté. Il n'est donc pas certain que la même solution s'applique dans les entreprises de moins de 200 salariés.

Dans le cadre de la loi, le salarié bénéficie de 4 jours de congés exceptionnels rémunérés pour son mariage. Le code du travail accorde donc une certaine reconnaissance à cet événement familial majeur de la vie du salarié et y contribue en lui offrant ces jours de congés.

Mais, qu'en est-il lorsque ce même salarié souhaite, non pas se marier, mais se pacser? En cas de PACS, la loi est nettement moins compréhensive puisqu'elle n'octroie aucun jours de congés à l'occasion de la conclusion d'un PACS.
Pourtant, en cas de décès du partenaire du salarié lié par un PACS, la loi accorde le même nombre de jours soit 2, qu'en cas de décès du conjoint du salarié.

Face à cette problématique, la HALDE a , dans une délibération de février 2008, considéré que le refus d'accorder aux salariés pacsés les mêmes avantages qu'aux salariés mariés était discriminatoire.
L'institution va même plus loin puisqu'elle préconise une modification des articles L3142-1 et L3142-2 du nouveau code du travail visant à accorder les mêmes droits à l'ensemble des salariés en matière d'événements familiaux.

Par cette délibération, la HALDE prône un égalitarisme des droits sociaux entre salariés.

Le congé de soutien familial permet au salarié d'interrompre son activité professionnelle pour s'occuper d'un parent dépendant. Un décret du 18 avril 2007 vient de préciser les modalités d'application de ce congé.

Pour avertir son employeur, le salarié doit lui envoyer une lettre RAR ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge, au moins 2 mois avant le début du congé. Il lui indique la date de son départ en congé et lui adresse les documents justifiant son lien de parenté avec la personne aidée. L'employeur n'est pas obligé de rémunérer ce congé.

Le renouvellement immédiat du congé est possible; dans ce cas, l'employeur doit être averti au moins 1 mois avant le terme initialement prévu, par lettre RAR. Les délais sont ramenés à 15 jours en cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée.

La loi « réformant la protection de l’enfance » a été adoptée par le Parlement le 22 février.

Son article 20 assouplit les modalités du congé maternité pour permettre aux futures mères de prendre ce congé comme elles le désirent autour de la naissance.

Jusqu’à présent la durée du congé était de :

1er ou 2nd enfant : 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après
à partir du 3ème enfant : 8 semaines avant la naissance et 18 semaines après.

Maintenant elle pourra pour un 1er ou 2nd enfant réduire le congé prénatal jusqu’à 3 semaines et allonger le congé postnatal jusqu’à 13 semaines (5 semaines et 21 semaines à partir du 3ème enfant).

L’article 20 du projet de loi précise également que si la salariée a reporté une partie du congé prénatal et qu’elle se retrouve en arrêt de travail avant l’accouchement, le report est annulé.

Le congé maternité est alors décompté à partir du 1er jour de l’arrêt de travail et la période initialement reportée est réduite d’autant.

Depuis le 1er juillet 2006, les parents de 3 enfants peuvent bénéficier d’un congé parental d'éducation plus court, mais mieux indemnisé. Le COLCA (complément optionnel de libre choix d'activité) est versé par la CAF pendant un an maximum à compter de la naissance.

Les congés payés doivent être pris au cours d’une période distincte du congé maternité.
Lorsque la salariée reprend le travail après la date d’expiration de prise des congés payés (31 mai en principe), les congés non pris sont perdus.
Elle ne peut pas prétendre au report de ces congés payés, ni à leur paiement.

La Cour de cassation précise que lorsque l’employeur met la salariée dans l’impossibilité de prendre ses congés payés, et uniquement dans ce cas, celle-ci peut prétendre à une indemnité.

Cass. Soc. 2 juin 2004, n° 02-42405

Le congé de présence parentale est réformé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Il s'agit désormais plus d'une autorisation d'absence, que d'un véritable congé.

Le salarié dont l'enfant à charge est malade pourra bénéficier de 310 jours ouvrés de congé, indemnisés par une allocation journalière de présence parentale.
Cette réforme entrera en vigueur le 1er mai 2006, pour toute demande déposée à compter de cette date.

Lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent 24 fois le plafond mensuel de sécurité sociale (62136€ en 2006), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Une convention collective peut toutefois prévoir un dispositif différent. C'est à cette condition que le salarié peut épargner des droits dans son CET au-delà du plafond mentionné.

Décret du 29 décembre 2005

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 réforme le congé de présence parentale.
La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé, d'une allocation journalière de présence parentale.
Le nombre maximum d'allocations journalières versées est égal à 310 pendant une période égale à la durée prévisible du traitement de l’enfant.
Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit de remplacer l’allocation de présence parentale par une allocation journalière de présence parentale.

Elle sera versée à la personne qui assume la charge d’un enfant, atteint d’une maladie ou d’un handicap graves, ou victime d’un accident grave, nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants pendant une durée minimale.

Le nombre d’allocations journalières versées sera égal à 310, pour une période égale à la durée prévisible du traitement.

Le gouvernement a annoncé la création d’un nouveau congé parental valable à compter du 3e enfant, plus court mais mieux rémunéré.
Sa durée sera en effet limitée à un an, mais il sera rémunéré 750 € par mois.

Ce congé ne se substitue pas au congé parental d’éducation actuel, qui reste en vigueur. Les parents de 3 enfants auront désormais le choix.

Cette mesure entrera en vigueur le 1e juillet 2006.

Voilà le 1er mai qui approche et bientôt une nouvelle période pour prendre ces congés annuels.
C’est le moment de faire le point sur les jours de congés acquis et restant à poser…

Les 1er et 8 mai tombent cette année des jours fériés…
Quelle incidence sur les droits des salariés ?

La loi de solidarité pour l'autonomie crée une journée de travail non rémunérée pour financer l
es actions en faveur des personnes âgées et handicapées.
La première interviendra entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005.
(L. n° 2004-626, 30 juin 2004 : JO, 1^er juill.)

Une ordonnance relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle vient d'être publiée au journal officiel.
Parmi les dispositions contenues dans ce texte, on peut retenir l'octroi d'une autorisation d'absence d'une journée en cas de décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
(Ord. n° 2004-602, 24 juin 2004 : JO, 26 juin)