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Il arrive souvent que le salarié se demande de quelle convention collective il dépend. Certaines entreprises ne sont soumises à aucune convention collective. Dans ce cas, le bulletin de paie fait seulement référence aux dispositions du code du travail. Le salarié sera ainsi soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Lorsque l'entreprise dépend d'une convention collective, il doit en être fait mention dans le contrat de travail et le bulletin de paie. Il est alors assez fréquent que cette mention soit erronée et que de ce fait, le salarié ne s'y retrouve plus.

La Cour de cassation a considéré que la mention de la Convention Collective sur le bulletin de paie « vaut reconnaissance de l'application de la Convention à l'entreprise ».

Ainsi, un salarié peut se prévaloir de la Convention Collective mentionnée sur son bulletin de paie pour demander le paiement de divers rappels d'éléments de rémunération fondés sur cette Convention Collective.

A l'inverse, un salarié peut se prévaloir de la convention collective à laquelle l'employeur est assujetti au regard de son activité principale, dès lors que cette convention lui est plus favorable et alors même qu'une autre convention collective est indiquée sur son bulletin de paie et dans son contrat de travail.

Le recours au Chèque emploi service ne dispense pas de l'application du droit du travail et du respect de la Convention collective des salariés du particulier employeur (n° 3180).

Cette dernière règle les rapports entre les particuliers et leur salarié et s'applique aux utilisateurs du Chèque emploi service.
Elle définit leurs droits et leurs devoirs en particulier en matière de contrat de travail ou de rupture de ce contrat, de durée du travail, de congés, de jours fériés et de rémunération.

Des négociations salariales (réévaluation des salaires) ont été signées dans les secteurs suivants :

- fleuristes,
- libraires,
- vente à distance,
- coiffure,
- industrie textile,
- brosserie,
- assurance-courtage.

Actuellement, des négociations sont encore en cours chez les experts comptables, les magasins populaires et la céramique.

Un arrêté du 12 octobre 2005 étend la Convention collective nationale de la coiffure conclue le 18 mars 2005.

Tous les employeurs entrant dans son champ d’application devront donc désormais l'appliquer.

J.O n° 248 du 23 octobre 2005 page 16823

Au cours des deux derniers mois, trois réunions de travail ont été organisées sous l’égide de la Direction des Relations du Travail du ministère. Organisées dans le cadre de la sous-commission « salaires » de la commission nationale de la négociation collective, elles ont permis d’examiner l’état des minima salariaux et des grilles de salaires dans les 74 branches professionnelles dotées des effectifs les plus importants.

Les conclusions de cette première analyse effectuée avec les partenaires sociaux concernent 8 millions de salariés soit plus de 50% de la population active dans le secteur privé. Ce travail d’identification se poursuit avec l’examen en cours d’une centaine de branches dont les conclusions seront rendues publiques à la rentrée 2005. Ce bilan sera finalisé courant décembre avec les branches les moins importantes en effectif. Ces travaux programmés sur neuf mois, conformément à l’engagement énoncé le 18 mars 2005 sont destinés à permettre la relance progressive des négociations salariales conduite dans les branches dont la situation n’est pas conforme aux règles du Code du travail.

Une nouvelle convention collective de la coiffure remplace depuis le 26 avril 2005 l’ancienne convention. Son champ d’application est conforme à celui de l’ancienne convention. Cependant, elle ne vise plus les entreprises ayant le code NAF 74.1 J.

Les indemnités de petits déplacements sont revalorisées pour le secteur Travaux publics ETAM et ouvriers (Rhône Alpes) au 1er avril 2005.

Les salaires minima des ETAM et ouvriers sont réévalués au 1er avril 2005. Les indemnités de petits déplacements sont également revalorisées.

La prime de résultat manifeste la reconnaissance de l'effort et/ou de la performance au cours de l'année passée de sorte qu'elle présente un caractère aléatoire et ne peut donc être prise en compte dans le calcul du minimum conventionnel garanti.
(Cass. Soc., 20 avril 2005, no 03-42.721, Vaillant c/ Sté Bureau Veritas)

Les indemnités dues aux salariés pour les jours fériés et dimanches travaillés sont désormais fixées à titre obligatoire pour tous les salariés relevant de cette branche d’activité.

Les nouveaux salaires minimas négociés en novembre dernier sont désormais applicables obligatoirement à tous les salariés employés dans les industries de carrières et matériaux.

(parution en mars dernier de l’arrêté ministériel d’extension qui les rend obligatoires)

Convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur en cours d'extension
 
La nouvelle convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur du 1er juillet 2004 a fait l'objet d'un avis d'extension publié au Journal officiel du 31 juillet 2004.

plusieurs syndicats de salariés (CFDT,CFTC,FNCR et CGC) et deux fédérations patronales du Transport (UFT, Unostra) ont annoncé jeudi 22 juillet, la signature d'un accord élargissant le champ d'application de la convention collective nationale (CC) des Transports routiers aux métiers et aux 240.000 salariés du secteur de la logistique.

Les partenaires sociaux du secteur des autoroutes concédées et des ouvrages routiers à péage
ont défini le champ d'application professionnel et territorial d'une future convention collective nationale.
(Accord 29 avr. 2004 (déposé 24 mai))

L'absence d'information sur la convention collective applicable, cause nécessairement un préjudice au salarié.
(Cass. soc., 19 mai 2004, n° 02-44.671, Theriez c/ Poirier)