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La loi portant modernisation du marché du travail, adoptée par le Parlement le 12 juin 2008 devrait entrer en application prochainement. Elle instaure notamment une rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail. Cette rupture intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

En l'état actuel de la législation, ce mode de rupture existe déjà. Il s'agit du «départ négocié». Mais la nouvelle loi vise à encadrer au mieux ces départs, qui, actuellement, n'accordent pas de garanties suffisantes au salarié. Par ailleurs, cette loi permettra de mettre un terme aux licenciements «douteux» et «arrangés» suivis d'une transaction.

Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu’après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur pourront se faire assister. Une fois l'accord signé, les deux parties disposeront d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine) pour se rétracter.

Cette rupture devra être homologuée ou non par la Direction Départementale du Travail dans un nouveau délai de 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf dimanche et jours fériés chômés). Le silence de l'Administration vaut homologation à l'issue de ce délai.

Une indemnité conventionnelle sera versée au salarié.

Cette rupture amiable permettra également à l' intéressé de pouvoir bénéficier de l'allocation chômage.

Selon une décision de la cour de cassation du 30 novembre dernier, la rupture négociée d'un contrat de travail est nulle lorsque le salarié l'a conclu sous l'emprise d'actes de harcèlement et de violence.

Dans une décision du 1er décembre, la cour de cassation admet la validité d'une transaction conclue le jour même de la remise de la démission par un salarié.