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Le code de la sécurité sociale a été réformé, et prévoit que désormais, les heures de sortie autorisées sont déterminées par le médecin, et ne peuvent pas excéder 3 heures consécutives par jour. La mention « sorties libres » n'est donc plus autorisée. Mais les nouveaux imprimés de la CPAM ne sont pas encore disponibles. Cette réforme est donc pour l’instant difficile à appliquer. Et ce d’autant plus que salariés et employeurs ne sont pas nécessairement informés de cette nouvelle législation. Il est donc délicat de sanctionner un salarié qui serait absent lors d’une contre-visite médicale, mais qui respecterait l’arrêt de travail « sorties libres » émis par son médecin.

Pendant un arrêt de travail, le médecin peut autoriser le salarié à s’absenter. Les sorties sont autorisées de 10h à 12h et de 16h à 18h.

La Cour de cassation décide que lorsque le médecin traitant a porté sur l'arrêt de travail la mention «sorties libres», le salarié qui se conforme à cette indication ne commet aucune faute susceptible de justifier une sanction. Dès lors, la CPAM ne peut pas supprimer les indemnités journalières en cas d’absence du salarié lors d’un contrôle.

Cass. civ., 2e ch., 9 mars 2006

Le 7 avril dernier, une circulaire a été prise par le ministre du travail. Elle apporte des précisions sur l'application des nouvelles règles posées en juillet 2004 sur le médecin du travail...

L'employeur, avant de licencier un salarié inapte, doit quoiqu'il en soit rechercher toutes les posssibilités de reclassement.
Cela vaut même si le médecin du travail exclut lui-même toute possibilité de reclassement dans tout poste dans l'entreprise... (Cour de cassation, 12 janvier 2005)

Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie peut être justifié par la nécessité de le remplacer de façon définitive. Mais encore faut-il que le recrutement du remplaçant intervienne dans un délai "raisonnable" et non plusieurs mois après pour que le licenciement soit suffisamment justifié... (décision de la Cour de cassation du 10 novembre dernier)

La période protection contre le licenciement s'étend pendant tout le congé maternité et pendant les 4 semaines qui suivant l'expiration du congé.
La date de la visite médicale de reprise n'a aucune incidence sur ce délai de protection. Les 4 semaines commencent à courir dès la fin du congé de maternité et non à partir de cette visite. (Cour de cassation, 29 septembre 2004)

En cas de faute inexcusable de l'employeur, tous les ascendants et les descendants d'un assuré social,
décédé à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, peuvent prétendre
à la réparation de leur préjudice moral, qu'ils soient ou non ayants droit au sens de la sécurité sociale.
(Cass. 2^e civ., 22 juin 2004, n^o 03-30.223, SA Alstom Power Turbomachines c/ Altmeyer et a.)

Les troubles psychologiques, conséquences d'un choc émotionnel provoqué par une agression sur le lieu de travail, constituent un accident du travail.
(Cass. 2^e civ., 15 juin 2004, n^o 02-31.194, CPAM d'Indre-et-Loire c/ Badin et a.)