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Habituellement, le SMIC augmente au 1er juillet de chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix à la consommation.
Cette année, le Gouvernement a annoncé une revalorisation du SMIC de 2,3% applicable dès le 1er mai 2008.
Le SMIC horaire brut devrait donc passer de 8,44 € à 8,63 € de l’heure.
Cette augmentation, envisagée par le code du travail en cas d’inflation de plus de 2%, sera suivie de la traditionnelle revalorisation au 1er juillet 2008.

Le SMIC horaire est actuellement de 8,44€. Mais l'inflation est telle, que le Salaire minimum de croissance (SMIC) connaîtra une augmentation anticipée, le 1er mai prochain, de 2,3%. Pareille mesure n'avait pas été prise depuis 1996!

De nombreux salariés sont ainsi concernés par cette hausse. Le SMIC sera ensuite à nouveau augmenté en juillet.

Actuellement le SMIC est calculé en fonction de l'inflation et du pouvoir d'achat ouvrier. Il est revalorisé tous les ans au 1er juillet. Ce système pourrait changer à l'avenir. Le Gouvernement envisage, pour les prochaines années, d'avancer au 1er janvier la date de sa revalorisation annuelle, et de créer "une commission indépendante d'experts (...) qui émettrait des recommandations sur les évolutions souhaitables du salaire minimum sur la base d'une analyse approfondie".

Depuis la loi du 31 mars 2006, les entreprises doivent rémunérer les stages d'au moins 3 mois consécutifs.
Selon un récent décret, chaque stagiaire doit percevoir 398,13 euros par mois (soit environ 31% du SMIC). Il s'agit d'une gratification minimale : un accord collectif peut bien sûr prévoir un montant plus élevé.

En ce qui concerne les stages de moins de 3 mois, la loi n'impose aucune obligation de rémunération.

Le projet de loi "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" a été transmis le 6 juin 2007 au Conseil d'Etat.

Le code Général des Impôts dispose désormais : "Sont exonérés d'impôt sur le revenu : les salaires versés (...) au titre des heures supplémentaires".

Sont également concernés :
-les cadres
-les salariés à temps partiel.


Cette règle s'appliquera à toute heure effectuée à compter du 1er octobre 2007, dans le secteur privé, comme dans le secteur public, quelque soit la taille de l'entreprise.

La Cour de cassation rappelle qu'une clause d'indexation automatique du salaire sur le taux d'inflation est illicite.

Le salarié ne peut donc pas prétendre au versement de rappels de salaires en application de la clause d'indexation prévue par son contrat de travail.

Cass. soc. 13 décembre 2006, n° 05-44073

Dans un arrêt du 29 novembre 2006 la Cour de cassation à rappelé le principe selon lequel les travailleurs intérimaires devait être traités de la même façon que les salariés permanents d’un entreprise.

Dans l’arrêt en question la salariée engagée comme intérimaire ne recevait pas les tickets restaurant comme les autres salariés de l’entreprise.

La Cour de cassation a rappelé que l’égalité de traitement devait être respecté pour le salaire, et tous les autres avantages et accessoires « payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ».

Donc la salariée intérimaire avait droit elle aussi aux tickets restaurants au même titre que tout autre salarié de l’entreprise.

Des salariés avaient demandé le versement de rappels de salaires, en invoquant une discrimination salariale par rapport à l'un de leur collègue qui exerçaient les mêmes fonctions.

La Cour de cassation décide que les salariés ne sont pas dans une situation identique. En effet, le salarié visé bénéficiait d'une expérience professionnelle plus importante, acquise chez ses anciens employeurs.

Ce qui justifie une différence de rémunération, sans toutefois violer le principe "à travail égal, salaire égal".

Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 04-47156

La règle "à travail égal salaire égal" est d’application général en droit du travail : concrètement elle implique que deux salariés occupant le même poste doivent avoir la même rémunération et les mêmes perspectives de promotion, sauf si l’employeur peut justifier cette différence par des éléments objectifs, étranger à toute discrimination (sexe, race, appartenance syndicale...).

Dans un arrêt la Cour de cassation vient une nouvelle fois d’illustrer la notion d’ "élément objectif" : un salarié avait saisit le Conseil des prud'hommes car il n’avait pas eu les mêmes promotion que certains collègues entrés dans la société en même temps que lui et au même poste.

La Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que les demandes de promotion devait être faite, en application d’un accord d’entreprise devant un jury indépendant, et que le salarié suite à un premier refus n’avait jamais déposé d’autre demande.

Afin de pallier l'augmentation du coût des transports, le gouvernement envisage de créer un "chèque transport", sur le modèle du ticket restaurant.

Le dispositif serait facultatif, mais très incitatif. En effet, la participation de l'employeur serait exonérée de charges sociales à hauteur de 50 % maximum du coût de l'abonnement aux transports collectifs, ou 100 € par an pour le carburant.

L'Etat devrait montrer l'exemple en prenant en charge 50 % des frais de transports collectifs des fonctionnaires.

Le chèque transport devrait être opérationnel dès janvier 2007. Ses modalités doivent faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux, et tous les acteurs concernés.

Dossier de presse du 31 août 2006

Une salariée sous contrat à durée indéterminée percevait un salaire inférieur à celui de sa collègue, pour le même travail. Cette 2e salariée avait le statut d’intermittente du spectacle.

La société justifie cette inégalité de salaire par le fait l’intermittente était soumise à un statut précaire alors que l’autre salariée, intégrée au personnel permanent de la société, bénéficiait d'avantages tels que la mutuelle, les tickets-restaurants ou le plan épargne entreprise.

Cette différence de traitement est inhérente à la différence de situation juridique entre les deux salariées au regard du contrat de travail, situation qui résulte de leur choix, et ne constitue pas un élément objectif justifiant une discrimination.

La Cour de cassation valide ce raisonnement, en rappelant qu'il n'y a pas méconnaissance du principe "à travail égal salaire égal" lorsque l'employeur justifie par des raisons objectives la différence des rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.
Pour l'application de ce principe, la rémunération d'un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d'un salarié occupant cet emploi sous contrat de travail à durée indéterminée, peut tenir compte de la situation juridique du salarié dans l'entreprise.

Cass. Soc. 28 avril 2006, n° 03-47171

Une convention collective prévoit une majoration de salaire de 100 % en cas de travail exceptionnel un dimanche. Il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche.

Le salarié qui travaille chaque dimanche ne peut donc pas prétendre à cette majoration de salaire.

En revanche, il peut prétendre à des dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par la violation des dispositions légales relatives au repos dominical.

Chambre sociale du 31 janvier 2006 (N° de pourvoi : 04-40985)

Le taux de cotisations AGS passe de 0,35 % à 0,25 % au 1er janvier 2006. Cette cotisation est prélevée sur la fraction du salaire inférieure à 10356 €.

Le plafond d'exonération de charges des tickets restaurant passe de 4,80 à 4,89 € au 1er janvier 2006. L'employeur peut donc accorder jusqu'à 1075,80 € de titres supplémentaires par an à chaque salarié.

Le principe "à travail égal, salaire égal" signifie que des salariés peuvent percevoir des rémunérations différentes, dès lors que l'employeur est en mesure de justifier cette différence par des motifs objectifs et matériellement vérifiables.
Ainsi, les salariés présents dans l'entreprise au moment de la conclusion d'un accord collectif sur la réduction du temps de travail perçoivent une indemnité différentielle, destinée à compenser la baisse de leur rémunération.
Les salariés embauchés postérieurement à la conclusion de cet accord se trouvent dans une situation différente, et ne peuvent donc pas prétendre au versement de cette indemnité différentielle.

La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 prévoyait le déblocage exceptionnel de la participation 2004.
La circulaire d'application de cette mesure a été signée le 30 septembre 2005 par les ministres consernés (Thierry Breton, Jean-Louis Borloo, et Xavier Bertrand)

La circulaire précise les conditions de déblocage exceptionnel par les salariés des sommes qui leur ont été attribuées en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise au titre du dernier exercice clos d'ici le 31 décembre 2005.
Ce déblocage, qui doit intervenir avant la fin de l’année, est de droit sur simple demande sauf dans un certain nombre de cas qui nécessitent un accord collectif préalable afin d’assurer la prise en compte des intérêts de long terme de l’entreprise:
- lorsque ces sommes ont été investies dans des fonds dits d'actionnariat salarié ou placées par l'entreprise dans un compte courant bloqué ;

- pour les entreprises ayant conclu des accords de participation plus favorables que le minimum prévu par la loi, en vertu de l'article L. 442-6 du code du travail, le déblocage des sommes excédant le résultat de la formule légale est soumis à accord collectif préalable, sauf si l’entreprise y renonce par décision unilatérale.

Par ailleurs, les sommes placées sur un plan d'épargne retraite collectif ne peuvent être débloquées, les sommes épargnées sur ce support étant expressément destinées à la retraite.

La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 prévoyait les conditions de versement d’une prime exceptionnelle d’intéressement.
La circulaire d'application de cette mesure a été signée le 30 septembre 2005 par les ministres consernés (Thierry Breton, Jean-Louis Borloo, et Xavier Bertrand)

La circulaire précise les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent, avant le 31 décembre 2005 (article 38 de la loi) attribuer à leurs salariés une prime exceptionnelle d'intéressement.
Les entreprises peuvent ainsi distribuer à leurs salariés une somme représentant jusqu’à 15% de l'intéressement versé au titre de l'exercice 2004 ou 200 euros par salarié (le plus favorable des deux), sous forme d’une prime bénéficiant du régime fiscal et social de l'intéressement.

Cette distribution doit respecter les conditions d’équité de traitement prévues à l’article L441-2 du Code du travail : la répartition entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires, ou combiner ces critères.

Les entreprises n'ayant pas d’accord d'intéressement en vigueur peuvent faire bénéficier leurs salariés de cette mesure si elles engagent la négociation d'un accord d'intéressement.

Lorsque l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux salariés non-grévistes des tâches supplétives en rapport avec l'exécution de leur contrat de travail, il doit les rémunérer.
Et ce même s'il a été contraint, pour des impératifs de sécurité, d'arrêter totalement la production.

Cass. Soc. 30 septembre 2005, n° 04-40193

Une circulaire est venue préciser le régime de simplification du bulletin de paie.

La principale mesure consiste à permettre un regroupement des diverses cotisations et contributions, par assiette et par collecteur. Le bulletin peut désormais se limiter à 7 lignes, au lieu de 21 auparavant.

Circulaire du 30 juin 2005, publiée au Journal Officiel du 7 septembre 2005

Les modalités de remboursement des frais professionnels sont remaniées à compter du 7 août 2005.

L’arrêté prévoit désormais :
-les critères de distance et de durée applicables à la situation de grand déplacement

-les critères de distance et de durée applicables à la mobilité professionnelle

-les frais du salarié en situation de télétravail -le plafonnement à 50 % des frais liés à l’usage des outils issus des nouvelles technologies.

Arrêté du 25 juill. 2005, modifiant l’arrêté du 20 déc. 2002.

La loi sur le développement des services à la personne a été publiée au journal officiel du 27 juillet 2005. Elle instaure notamment le chèque emploi service universel.
Son objectif est de développer la gardes des enfants, l'assistance aux personnes âgées ou encore aux personnes handicapées.

La loi du 26 juillet de sauvegarde des entreprises a été publiée au Journal Officiel. Elle porte notamment sur l'AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés).

Le gouvernement a annoncé une hausse du SMIC au 1er juillet 2005. Il passe de 7,61 € à 8,03 € brut de l'heure. Soit un salaire mensuel de 1217,91 € brut pour 35 heures hebdomadaires.

Le ministre délégué aux Relations du travail, Gérard Larcher a indiqué mercredi à LCI que le SMIC augmenterait de "5,4% à 5,5%" au 1er juillet et qu'il n'y aurait "pas de coup de pouce supplémentaire" à cette hausse liée au processus de convergence des Smic.

Le montant exact de la hausse du SMIC à compter du 1er juillet sera connu lors de réunion de la Commission nationale de la négociation collective prévue le 27 juin, a indiqué le ministre, mais la hausse sera comprise "entre 5,4% et 5,5%".

"Il n'y aura pas de coup de pouce supplémentaire. C'est l'application de la loi", a-t-il ajouté.

"Nous connaissons les barèmes de référence: 1,6% d'inflation d'un côté et 3,7% qui est prévue dans la loi (Fillon) de 2003", a-t-il indiqué. Mais la hausse n'est pas seulement l'addition de l'ensemble, et les services (du ministère) sont en train de calculer" le chiffre exact.

Cette hausse de 5,4% à 5,5% concerne "environ 1,1 million de personnes", a précisé M. Larcher, en vertu du processus de convergence des six SMIC consécutifs à la loi des 35 heures et qui avait été arrêté par la loi Fillon.

"A compter du 1er juillet on va passer du SMIC pluriel au SMIC singulier", a ajouté M. Larcher.
Source AFP.

Suite à l’annulation par le Conseil d’Etat des dispositions de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 relatives au grand déplacement, à la mobilité professionnelle, au télétravail et à l’usage des NTIC, une nouvelle circulaire Acoss n°2005-077 précise les conséquences juridiques.

Le taux des cotisations destinées au financement du régime de garantie des créances des salariés (pour l’AGS, Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) est passé de 0,45 % à 0, 35 % à compter du 1er avril 2005.

En ce début d'année, beaucoup d'accords négociés sur les minimas salariaux entrent en vigueur.
BTP, métallurgie et encore bien d'autres secteurs d'activité sont concernés...

Un décret vient de fixer le nouveau plafond mensuel de sécurité sociale nécessaire pour le calcul des charges. Il est de 2 516 euros au 1er janvier 2005.

A compter du 1er juillet 2004, le SMIC est porté à 7,61 euros l'heure.
Soit une hausse de 5,8 %.
Le SMIC mensuel brut pour 151,67 heures est donc de 1 145,21 euros.