Modèle de transaction

Modèle de transaction

Définition:
En cas de litige entre l'employeur et un salarié à la suite de la rupture de son contrat (ex: contestation du licenciement, de la faute, du montant des indemnités, etc.) une transaction peut être conclue.
Ce contrat de transaction permet de régler à l'amiable ce conflit et ainsi évite souvent un long procès…
Les parties s'engagent alors à faire des concessions réciproques.

Important:
Ce modèle de transaction, que nous vous recommandons vivement de dresser en double exemplaire, a été élaboré par nos services juridiques en conformité avec les dispositions du Code civil.