Modèle de transaction

Modèle de transaction

Définition :
La transaction permet à l’employeur et au salarié de régler un désaccord né après la rupture du contrat de travail, tout en évitant une procédure judiciaire.
Elle peut par exemple être utilisée lorsque le salarié souhaite contester la raison pour laquelle il a été licencié, et que les parties sont d’accord pour régler ce problème à l’amiable, en faisant des concessions réciproques.

Important :
La validité d’une transaction est admise sous certaines conditions, très précises. Le modèle de transaction proposé a été élaboré par nos juristes spécialisés, conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence.