Calcul d'indemnité de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable reposant sur la volonté commune de l’employeur et du salarié de rompre le contrat de travail. Cette rupture n’est ni un licenciement ni une démission.

Le salarié dont le contrat de travail est rompu via une rupture conventionnelle a droit, quelle que soit son ancienneté, et même s’il est à l’origine de la rupture, au bénéfice d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le montant de cette indemnité doit être négocié entre les parties lors des entretiens obligatoires précédant la rupture.

Toutefois, le Code du travail fixe un montant minimum à cette indemnité : en effet, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Note : pour les employeurs entrant dans le champ d’application de l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, c’est l’indemnité conventionnelle de licenciement qui devra au minimum être versée au salarié si cette dernière s’avère plus favorable que l’indemnité légale de licenciement. Cet avenant s’impose à tout employeur entrant dans le champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008 (c’est-à-dire les employeurs du secteur privé, exception faite, notamment, des professions libérales, du secteur associatif et des employeurs de salariés agricoles) pour les conventions de rupture conclues depuis le 28 novembre 2009.

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