CNE la fin ?

Une salariée travaillait en équipe, et commençait très tot le matin. En l’absence de transport en commun, l’entreprise avait mis en place une navette. Après 10 ans de fonctionnement, l’employeur décide de la supprimer. La Cour de cassation considère qu’en mettant en place cette navette, l’employeur avait pris en compte la spécificité du travail en équipe ainsi que le caractère exceptionnel de l’horaire de travail. Par conséquent, dès lors qu'il cessait de faire bénéficier la salariée de cet avantage lié à sa fonction, il la mettait dans l'impossibilité de travailler. Il commet un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail. Cass. Soc. 10 mai 2006

Une charte des stages étudiants en entreprise a été signée le 26 avril 2006 entre des représentants des employeurs et des étudiants, les établissements d’enseignement supérieur, les Ministères du Travail et de l’Enseignement Supérieur. Elle prévoit notamment l’obligation de rédiger une convention de stage, et indique les mentions qu’elle doit comporter. Les engagements de chaque partie à cette convention sont également définis. Certains points de cette charte seront repris pas des décrets d’application de la loi pour l’égalité des chances. Charte sur les stages des étudiants en entreprise du 26 avril 2006

La directive Bolkestein, très controversée, a été adoptée jeudi 16 février 2006, par le Parlement européen. Elle prévoit la libre circulation des services. Un prestataire de services pourra librement exercer son activité sur les territoires des Etats membres de l’Union Européenne. Le principe du pays d’origine a été abandonné. Ce sont donc les règles du pays d’accueil qui s’appliqueront, en matière de droit du travail, droit pénal et droit civil.